Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles 30 (Rôle du ministre de la justice dans la politique pénale), 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), 39-1 (Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale) et 39-2 (Rôle du procureur dans la prévention des infractions) du code de procédure pénale, le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires" (SISPoPP).

Ce traitement automatisé est mis en œuvre dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et dans le ressort de chaque cour d'appel.

Il a pour finalités de faciliter et d'améliorer le suivi actualisé des affaires, événements, territoires ou des personnes, majeures ou mineures dans le cadre des politiques pénales prioritaires suivantes :

- lutte contre les violences intra-familiales ;

- la lutte contre les violences sexuelles ;

- la lutte contre les infractions portant atteinte aux personnes commises en milieu scolaire et périscolaire ;

- la lutte contre les discriminations à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation, une religion déterminée ou à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou son identité de genre vraie ou supposée.

- lutte contre les infractions commises dans le cadre ou en marge des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité ou l'ordre public ;

- lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes chargées d'une mission de service public ;

- lutte contre les infractions commises sur un périmètre local déterminé et suivies dans le cadre des instances partenariales auxquelles participent les magistrats ;

- lutte contre la criminalité organisée ;

- lutte contre les atteintes à l'environnement pénalement réprimées ;

- lutte contre la radicalisation violente.

Il contribue à l'évaluation de ces politiques pénales.

A ces fins, il permet :

- le suivi et le pilotage des procédures pénales ;

- la mise en œuvre, le suivi et le pilotage de mesures de prévention et de détection des infractions pénales ;

- la coordination, l'échange et le partage d'informations strictement nécessaires, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et le cas échéant des textes autorisant ces échanges d'informations, y compris dans le cadre d'instances locales de concertation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2023 · Dernière version le 29 octobre 2026

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Un nouveau système informatique pour mieux lutter contre la criminalité

Résumé. Le ministre de la justice peut utiliser un système informatique pour mieux suivre les affaires criminelles importantes, comme les violences familiales ou les discriminations.

Pour l'application des articles 30 (Rôle du ministre de la justice dans la politique pénale), 35 (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), 39-1 (Rôle du procureur de la République dans l'application de la politique pénale) et 39-2 (Rôle du procureur dans la prévention des infractions) du code de procédure pénale, le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires" (SISPoPP).

Ce traitement automatisé est mis en œuvre dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et dans le ressort de chaque cour d'appel.

Il a pour finalités de faciliter et d'améliorer le suivi actualisé des affaires, événements, territoires ou des personnes, majeures ou mineures dans le cadre des politiques pénales prioritaires suivantes :

- lutte contre les violences intra-familiales ;

- la lutte contre les violences sexuelles ;

- la lutte contre les infractions portant atteinte aux personnes commises en milieu scolaire et périscolaire ;

- la lutte contre les discriminations à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation, une religion déterminée ou à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou son identité de genre vraie ou supposée.

- lutte contre les infractions commises dans le cadre ou en marge des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité ou l'ordre public ;

- lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes chargées d'une mission de service public ;

- lutte contre les infractions commises sur un périmètre local déterminé et suivies dans le cadre des instances partenariales auxquelles participent les magistrats ;

- lutte contre la criminalité organisée ;

- lutte contre les atteintes à l'environnement pénalement réprimées ;

- lutte contre la radicalisation violente.

Il contribue à l'évaluation de ces politiques pénales.

A ces fins, il permet :

- le suivi et le pilotage des procédures pénales ;

- la mise en œuvre, le suivi et le pilotage de mesures de prévention et de détection des infractions pénales ;

- la coordination, l'échange et le partage d'informations strictement nécessaires, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et le cas échéant des textes autorisant ces échanges d'informations, y compris dans le cadre d'instances locales de concertation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-996 du 26 octobre 2026art. 1 : Extension du SISPoPP aux violences sexuelles, discriminations et infractions scolaires

En résumé. Le décret élargit les objectifs du système informatisé de suivi des politiques pénales prioritaires (SISPoPP) en ajoutant trois nouvelles priorités : la lutte contre les violences sexuelles, les infractions en milieu scolaire et périscolaire, et les discriminations.

En vigueur du jeudi 12 octobre 2023 au mercredi 28 octobre 2026

Source : Légifrance