Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode d'émission des titres de paiement pour les entreprises
Résumé. Le ministre émet directement le titre de paiement pour les entreprises qui ne signent pas d'accord de revitalisation, et ce paiement est traité comme une créance étrangère.
A modifié les dispositions suivantes :