Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 1233-48-3 du code du travail
Résumé L'article D. 1233-48-3 du code du travail a changé les mots et les règles pour le versement d'argent au Trésor public.
L'article D. 1233-48-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « établit » est remplacé par le mot : « émet » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sommes sont versées au Trésor public et recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
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