Décret n°2023-924 du 6 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1233-48-3

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Modification du mode d'émission des titres de paiement pour les entreprises

Résumé. Le ministre émet directement le titre de paiement pour les entreprises qui ne signent pas d'accord de revitalisation, et ce paiement est traité comme une créance étrangère.

A modifié les dispositions suivantes :

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