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Décret n°2023-924 du 6 octobre 2023

relatif aux modalités d'émission d'un titre de perception national dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi

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Paiement direct pour les entreprises sans accord de revitalisation

Résumé. Les entreprises qui ne signent pas d'accord de revitalisation pour les licenciements économiques doivent payer une somme directement fixée par le ministre, comme si c'était une dette à l'étranger.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-84 (Obligations des grandes entreprises en cas de licenciements économiques), L. 1233-90-1 (Accord de revitalisation pour licenciements économiques), L. 1237-19-9 (Obligations des grandes entreprises en cas de suppressions d'emplois) et L. 1237-19-14 (Accord de revitalisation pour suppressions d'emplois multiples),

Décrète :

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Modification du mode d'émission des titres de paiement pour les entreprises

Résumé. Le ministre émet directement le titre de paiement pour les entreprises qui ne signent pas d'accord de revitalisation, et ce paiement est traité comme une créance étrangère.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 2023

Décret n°2023-924 du 6 octobre 2023
Article 1
Article 2