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Chapitre IV

Mobilité

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Application des obligations environnementales à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Article 8

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Date d'application des obligations environnementales pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À partir du 1er janvier 2023, les règles environnementales spécifiques s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement est fixée au 1er janvier 2023.

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Pour l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement est fixée au 1er janvier 2023.