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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales

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Article 10

Application du décret aux territoires d'outre-mer et adaptations spécifiques

JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du décret pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le décret a quelques mots en moins.

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles 2 et 5, les mots : « ou du dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés.

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Version 1

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles 2 et 5, les mots : « ou du dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés.