Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux territoires d'outre-mer et adaptations spécifiques
Résumé Le décret s'applique aux territoires d'outre-mer pour les rénovations énergétiques, avec quelques changements.}`
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments, par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des adaptations suivantes :
1°Aux articles 2 et 5, les mots : « ou du dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ;
2° Le second alinéa du 2° de l'article 4 est supprimé.
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