Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords ministériels nécessaires pour les marchés globaux de performance énergétique
Résumé Pour valider un marché de performance énergétique à paiement différé, l'État doit obtenir l'accord de certains ministres, sinon c'est accepté automatiquement au bout d'un mois.
I. - Pour les projets de l'Etat, un marché global de performance énergétique à paiement différé ne peut être signé qu'après accord des ministres chargés du budget et de l'économie.
Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de contrat.
II. - Pour les projets d'un établissement public de l'Etat, un marché global de performance énergétique à paiement différé ne peut être signé qu'après accord des ministres chargés du budget, de l'économie et du ministre de tutelle.
Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de contrat.
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