Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'exécution du décret
Résumé Deux ministres s'occuperont de faire appliquer ce décret et de le publier.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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