Décret n°2023-891 du 21 septembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Une indemnité compensatrice temporaire des routes est instituée au profit des agents publics du ministère chargé des transports, en fonction en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou en direction interdépartementale des routes, dès lors qu'ils sont visés par une réorganisation faisant suite aux mises à disposition des collectivités territoriales en application des articles 38, 40 et 151 de la loi du 21 février 2022 susvisée (Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales). Seuls sont éligibles les agents en fonction à la date d'effet de la réorganisation.
Cette indemnité cesse d'être versée à la première mobilité à l'initiative de l'agent ou au plus tard trois ans après la date d'effet de la réorganisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité compensatrice temporaire pour les agents publics du ministère des Transports

Résumé. Des agents du ministère des Transports touchent une indemnité temporaire en cas de changement d'organisation, valable jusqu'à trois ans ou jusqu'à ce qu'ils demandent un nouveau poste.

Une indemnité compensatrice temporaire des routes est instituée au profit des agents publics du ministère chargé des transports, en fonction en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou en direction interdépartementale des routes, dès lors qu'ils sont visés par une réorganisation faisant suite aux mises à disposition des collectivités territoriales en application des articles 38, 40 et 151 de la loi du 21 février 2022 susvisée (Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales). Seuls sont éligibles les agents en fonction à la date d'effet de la réorganisation.
Cette indemnité cesse d'être versée à la première mobilité à l'initiative de l'agent ou au plus tard trois ans après la date d'effet de la réorganisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2023

Source : Légifrance