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Décret n°2023-891 du 21 septembre 2023

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Article 2

Indemnité compensatrice pour les agents publics des transports

JORF n°0221 du 23 septembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité compensatrice temporaire des routes pour certains agents publics

Résumé Certains agents des transports mis à disposition d'une collectivité territoriale reçoivent une indemnité temporaire qui s'arrête à la fin de la mise à disposition, et les ouvriers des parcs et ateliers bénéficient de cette indemnité jusqu'à une certaine date.

Une indemnité compensatrice temporaire des routes est instituée au profit des agents publics du ministère chargé des transports, en fonction en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou en direction interdépartementale des routes, mis à disposition d'une collectivité territoriale à titre individuel ou affectés dans une partie de service mise à disposition d'une collectivité territoriale en application des articles 38, 40 et 151 de la loi du 21 février 2022 susvisée.
Ces agents ne sont plus éligibles à cette indemnité dès la fin de la mise à disposition.
Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition à titre individuel sans limitation de durée en application du II de l'article 151 de la loi du 21 février 2022 susvisée, sont éligibles à cette indemnité jusqu'à expiration du délai prévu au I de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée.

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Version 1

Une indemnité compensatrice temporaire des routes est instituée au profit des agents publics du ministère chargé des transports, en fonction en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou en direction interdépartementale des routes, mis à disposition d'une collectivité territoriale à titre individuel ou affectés dans une partie de service mise à disposition d'une collectivité territoriale en application des articles 38, 40 et 151 de la loi du 21 février 2022 susvisée.

Ces agents ne sont plus éligibles à cette indemnité dès la fin de la mise à disposition.

Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition à titre individuel sans limitation de durée en application du II de l'article 151 de la loi du 21 février 2022 susvisée, sont éligibles à cette indemnité jusqu'à expiration du délai prévu au I de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée.