Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de Décret du 30 décembre 2022
Résumé Cet article modifie un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 > > Art. null > >
1 version
1 modifié