Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date de fin d'application
Résumé La date d'application de certaines règles est prolongée jusqu'au 31 janvier 2024.
Au neuvième alinéa de l'article 2 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2024 ».
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