Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret n°2017-668
Résumé. Les règles de l'article 4 du décret de 2017 ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-668 du 27 avril 2017Art. 4 → Version 4
- Décret n°2017-668 du 27 avril 2017Art. 4