Décret n°2023-865 du 11 septembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R256-8

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Précision des règles de compétence des comptables publics

Résumé. Les règles de compétence des comptables publics pour l'établissement des avis de mise en recouvrement sont précisées, notamment en cas de redevables solidaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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