Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Livre des procédures fiscales
Résumé. Cet article change les règles fiscales de l'article R256-8.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R256-8 → Version 15
- Livre des procédures fiscalesArt. R256-8