Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur du décret
Résumé Ce texte devient loi tout de suite après sa publication.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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