Créé le 31 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Les salaires d'août 2023 et après sont affectés par ce décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023.