Article 6
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'office dans les échanges internationaux
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes européens et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
- constitue pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ;
- représente le ministère de l'intérieur dans les instances européennes et internationales.
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