Décret n°2023-829 du 29 août 2023

Article 6

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Article 6

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes européens et dans le domaine de compétence défini à l'article 2 (Compétence de l'office central en matière de protection des mineurs), l'office :

  • constitue pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
  • entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ;
  • représente le ministère de l'intérieur dans les instances européennes et internationales.

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En vigueur depuis le 31 août 2023

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Rôle de l'office dans les échanges internationaux

Résumé. L'office est le lien entre la France et le reste du monde pour les échanges internationaux et représente le ministère de l'intérieur à l'étranger.

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes européens et dans le domaine de compétence défini à l'article 2 (Compétence de l'office central en matière de protection des mineurs), l'office :

  • constitue pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
  • entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ;
  • représente le ministère de l'intérieur dans les instances européennes et internationales.

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance