Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de gravité pour le congé de proche aidant
Résumé La définition de la gravité pour prendre un congé de proche aidant change.
Au premier alinéa de l'article R. 6152-824 du code de la santé publique, les mots : « d'une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code ».
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