Créé le 1 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités exécutives
Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.