Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des biens et contrats des chambres de notaires vers la nouvelle chambre interdépartementale de Rennes
Résumé Les biens et contrats des chambres de notaires de plusieurs départements sont désormais gérés par une nouvelle chambre à Rennes.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
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