Créé le 26 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dévolution du patrimoine et des contrats des chambres départementales des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes à la chambre interdépartementale des notaires
Résumé. Les biens et contrats des notaires de cinq départements et du conseil régional des notaires sont transférés à la nouvelle chambre des notaires de la cour d'appel de Rennes.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.