Décret n°2023-818 du 23 août 2023

Article 4

Créé le 26 août 2023

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Renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Rennes

Résumé. Les notaires de Rennes seront renouvelés en même temps que les autres.

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 août 2023