Créé le 26 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions d'un décret antérieur à une chambre interdépartementale des notaires
Résumé. Les règles de 1945 s'appliquent à la chambre des notaires de Rennes dès sa création.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, dès sa constitution.