Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions
Résumé Les règles de 1945 s'appliquent à la chambre des notaires de Rennes dès sa création.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, dès sa constitution.
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