Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions financières pour non-conformités dans les aides agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de contrôle et conséquences du refus
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-56
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-70-1, Art. D614-70-4, Art. D614-70-2, Art. D614-70-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de contrôle et conséquences du refusCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-67 : Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaire
→ Version 2 : Extension des mécanismes de modulation financièreCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-114 : Sanctions pour non-respect des critères d'aides agricoles
→ Version 2 : Simplification des calculs liés aux sanctions
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-56, Art. D614-67, Art. D614-114