En vigueur depuis le 25 août 2023
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Champ d'application du décret
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2023-814 du 22 août 2023
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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En vigueur depuis le 25 août 2023
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le vendredi 25 août 2023
Source : Légifrance