Décret n°2023-814 du 22 août 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 25 août 2023

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 25 août 2023

Source : Légifrance