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Décret n°2023-814 du 22 août 2023

modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai pour la mise à disposition de biens immobiliers confisqués

Résumé. Ce décret prolonge à trois ans le délai pour proposer un contrat de mise à disposition d'un bien immobilier confisqué si celui-ci est occupé.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-160 (Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis) dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 (Loi du 8 avril 2021 sur la simplification de la justice) améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;

Vu le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 (Attribution de biens immobiliers confisqués à des associations) pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale (Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis) relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués,

Décrète :

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Prolongation du délai pour la mise à disposition d'un bien immobilier confisqué

Résumé. Le délai pour proposer un contrat de mise à disposition d'un bien immobilier confisqué passe de 1 an à 3 ans si le bien est occupé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2023

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 25 août 2023

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Le ministre de l'économie et le ministre de la justice doivent suivre ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 25 août 2023

Décret n°2023-814 du 22 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3