La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-160 (Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis)Art. 706-160Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisisL'agence gère les biens saisis ou confisqués pendant les procédures pénales, comme leur conservation, vente ou destruction. dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 (Loi du 8 avril 2021 sur la simplification de la justice)Loi du 8 avril 2021 sur la simplification de la justiceCette loi simplifie les règles de justice, comme les amendes et le travail d'intérêt général, et adapte certaines procédures pour l'outre-mer. améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
Vu le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 (Attribution de biens immobiliers confisqués à des associations)Attribution de biens immobiliers confisqués à des associationsCe décret explique comment l'agence peut donner des biens immobiliers confisqués à des associations ou collectivités, en suivant des règles strictes pour garantir la transparence et l'intérêt général. pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale (Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis)Art. 706-160Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisisL'agence gère les biens saisis ou confisqués pendant les procédures pénales, comme leur conservation, vente ou destruction. relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués,
Décrète :