Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai pour la mise à disposition d'un bien immobilier confisqué
Résumé. Le délai pour proposer un contrat de mise à disposition d'un bien immobilier confisqué passe de 1 an à 3 ans si le bien est occupé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021Art. 7 : Proposition de contrat pour la mise à disposition d'un bien immobilier confisqué
→ Version 2 : Prolongation du délai pour les biens occupés
→ Version 2 : Prolongation du délai pour les biens occupés
- Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021Art. 7