Décret n°2023-814 du 22 août 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021

Art. 7

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Prolongation du délai pour la mise à disposition d'un bien immobilier confisqué

Résumé. Le délai pour proposer un contrat de mise à disposition d'un bien immobilier confisqué passe de 1 an à 3 ans si le bien est occupé.

A modifié les dispositions suivantes :

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