Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai de confiscation en cas d'occupation de l'immeuble
Résumé Si quelqu'un habite dans une maison confisquée, le délai pour la confisquer passe à trois ans.
L'article 7 du décret du 2 novembre 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa est porté à 3 ans en cas d'occupation de l'immeuble au moment de la réception de la décision de confiscation par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
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