Décret n°2023-785 du 16 août 2023

Article 1

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Article 1

La date à compter de laquelle ne peuvent être utilisés pour une tentative d'assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l'accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don est fixée au 31 mars 2025.

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En vigueur depuis le 18 août 2023

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Date de mise en œuvre du consentement des donneurs de gamètes et d'embryons pour la communication de leurs données

Résumé. A partir de 2025, les donneurs doivent donner leur accord pour que leurs gamètes et embryons soient utilisés en cas de procréation assistée.

La date à compter de laquelle ne peuvent être utilisés pour une tentative d'assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l'accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don est fixée au 31 mars 2025.

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En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

Source : Légifrance