Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consentement à la transmission des données et à la communication de l'identité des donneurs de gamètes et d'embryons
Résumé À partir de 2025, les donneurs doivent accepter de partager certaines infos et leur identité, si les enfants issus de leur don le demandent.
La date à compter de laquelle ne peuvent être utilisés pour une tentative d'assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l'accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don est fixée au 31 mars 2025.
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