Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret de 2008
Résumé Les règles de 2008 ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité