Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret commence à être utilisé à partir du 1er septembre 2023.
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2023.
1 version