Décret n°2023-762 du 10 août 2023

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 12 août 2023

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Délégation de signatures à la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée peut signer des documents pour la ministre des solidarités et des familles si c'est dans ses compétences.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Source : Légifrance