Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des pouvoirs à la ministre déléguée
Résumé La ministre déléguée peut signer des papiers importants pour la ministre des solidarités et des familles.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
1 version