Décret n°2023-762 du 10 août 2023

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et des familles ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le 12 août 2023

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Attributions de la ministre déléguée aux personnes handicapées

Résumé. La ministre aux personnes handicapées utilise les services de la ministre des solidarités et des familles.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et des familles ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Source : Légifrance