Décret n°2023-762 du 10 août 2023

Article 4

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Article 4

La Première ministre, la ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 août 2023

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit suivi et il sera publié au Journal officiel.

La Première ministre, la ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Source : Légifrance