Décret n°2023-762 du 10 août 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Mme Fadila KHATTABI, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, traite, par délégation de la ministre des solidarités et des familles, les questions relatives aux politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées. Elle prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants. Elle prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. Elle coordonne les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société. En lien avec le ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères, elle est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, accomplit toute autre mission que la ministre des solidarités et des familles lui confie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des compétences en matière de politique du handicap

Résumé. Mme Fadila KHATTABI est en charge de tout ce qui concerne les personnes handicapées, leur autonomie et leurs proches aidants.

Mme Fadila KHATTABI, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, traite, par délégation de la ministre des solidarités et des familles, les questions relatives aux politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées. Elle prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants. Elle prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. Elle coordonne les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société. En lien avec le ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères, elle est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, accomplit toute autre mission que la ministre des solidarités et des familles lui confie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Source : Légifrance