Décret n°2023-761 du 9 août 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions, Art. R313-25-1, Art. R313-25-2, Art. R313-25-3

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Création des règles sur les astreintes et sanctions pour les établissements sociaux

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment les astreintes et sanctions sont appliquées aux établissements sociaux en cas de manquement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctionsCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-25-1 : Procédure de sanction pour les établissements sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-25-2 : Procédure d'émission des astreintes journalières et sanctions financières
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions, Art. R313-25-1, Art. R313-25-2, Art. R313-25-3

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