Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux astreintes journalières et aux sanctions
Résumé Un nouvel article a été créé pour gérer les astreintes quotidiennes et les punitions.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions, Art. R313-25-1, Art. R313-25-2, Art. R313-25-3 > >
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