JORF n°0185 du 11 août 2023

Décret n°2023-761 du 9 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-14 et L. 313-27 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux astreintes journalières et aux sanctions

Résumé Un nouvel article a été créé pour gérer les astreintes quotidiennes et les punitions.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions, Art. R313-25-1, Art. R313-25-2, Art. R313-25-3 > >

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4 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre doit faire ce que dit le décret et le rendre public.

La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé