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Décret n°2023-761 du 9 août 2023

relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions des établissements sociaux en cas de manquement

Résumé. Ce décret précise les règles pour sanctionner les établissements sociaux en cas de problèmes et oblige le ministre à appliquer et publier ces règles.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-14 (Sanctions pour les établissements sociaux non conformes) et L. 313-27 (Application des règles par décret) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles sur les astreintes et sanctions pour les établissements sociaux

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment les astreintes et sanctions sont appliquées aux établissements sociaux en cas de manquement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctionsCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-25-1 : Procédure de sanction pour les établissements sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-25-2 : Procédure d'émission des astreintes journalières et sanctions financières
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions, Art. R313-25-1, Art. R313-25-2, Art. R313-25-3

En vigueur depuis le 12 août 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre doit faire ce que dit le décret et le rendre public.

La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Décret n°2023-761 du 9 août 2023
Article 1
Article 2