Décret n°2023-752 du 10 août 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Art. 18

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Modification des conditions du minimum garanti de pension

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir le minimum garanti de pension, en comptant certaines périodes comme des services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 18 → Version 4
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 18

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