Décret n°2023-752 du 10 août 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 22

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Modification des conditions du minimum garanti de pension

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir le minimum garanti de pension, en comptant certaines périodes comme des services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 22 → Version 4
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 22

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