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Décret n°2023-752 du 10 août 2023

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Article 7

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

JORF n°0185 du 11 août 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et dérogations spécifiques

Résumé Le décret s'applique à partir du 1er septembre 2023, avec des règles spécifiques dès le lendemain de sa publication ou pour les événements à partir du 1er septembre 2023 et certaines augmentations ne sont pas comptées pour les aides au logement et la protection santé.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Par dérogation au I :
1° Les dispositions du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 3 ne s'appliquent qu'aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
III. - La majoration prévue au V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée n'est pas prise en compte dans les ressources de l'assuré qui en bénéficie :
1° Par dérogation au I de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, pour le calcul des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du même code dont l'assuré bénéficiait au 31 août 2023.
2° Par dérogation à l'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale, pour la détermination des droits à la protection complémentaire en matière de santé, lorsque l'assuré en bénéficiait au 31 août 2023.

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Version 1

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

II. - Par dérogation au I :

1° Les dispositions du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret ;

2° Les dispositions du 3° de l'article 3 ne s'appliquent qu'aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023.

III. - La majoration prévue au V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée n'est pas prise en compte dans les ressources de l'assuré qui en bénéficie :

1° Par dérogation au I de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, pour le calcul des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du même code dont l'assuré bénéficiait au 31 août 2023.

2° Par dérogation à l'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale, pour la détermination des droits à la protection complémentaire en matière de santé, lorsque l'assuré en bénéficiait au 31 août 2023.