Décret n°2023-752 du 10 août 2023

Article 6

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Article 6

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Par dérogation au I :
1° Les dispositions du 2° de l'article 3 (Modification des règles d'affiliation à la sécurité sociale) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 3 (Modification des règles d'affiliation à la sécurité sociale) ne s'appliquent qu'aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
III. - La majoration prévue au V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée (Modification des règles de retraite et création d'une pension d'orphelin) n'est pas prise en compte dans les ressources de l'assuré qui en bénéficie :
1° Par dérogation au I de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation (Quels revenus sont pris en compte pour les aides au logement ?), pour le calcul des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du même code (Les aides pour le logement) dont l'assuré bénéficiait au 31 août 2023.
2° Par dérogation à l'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale (Prestations non prises en compte dans les ressources), pour la détermination des droits à la protection complémentaire en matière de santé, lorsque l'assuré en bénéficiait au 31 août 2023.

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En vigueur depuis le 12 août 2023

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Dispositions d'entrée en vigueur du décret et dérogations

Résumé. Ce décret commence le 1er septembre 2023, avec quelques exceptions, et certaines majorations ne comptent pas pour certaines aides au logement et protections de santé.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Par dérogation au I :
1° Les dispositions du 2° de l'article 3 (Modification des règles d'affiliation à la sécurité sociale) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 3 (Modification des règles d'affiliation à la sécurité sociale) ne s'appliquent qu'aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
III. - La majoration prévue au V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée (Modification des règles de retraite et création d'une pension d'orphelin) n'est pas prise en compte dans les ressources de l'assuré qui en bénéficie :
1° Par dérogation au I de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation (Quels revenus sont pris en compte pour les aides au logement ?), pour le calcul des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du même code (Les aides pour le logement) dont l'assuré bénéficiait au 31 août 2023.
2° Par dérogation à l'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale (Prestations non prises en compte dans les ressources), pour la détermination des droits à la protection complémentaire en matière de santé, lorsque l'assuré en bénéficiait au 31 août 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Source : Légifrance