Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence législative dans le code de l'action sociale et des familles
Résumé Un texte de loi a été mis à jour avec une nouvelle référence.
Au 2° de l'article R. 241-28 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « 2° de l'article L. 381-1 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article L. 381-2 ».
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