Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
Résumé Cet article change une règle dans un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 > > Art. 22 > >
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