JORF n°0182 du 8 août 2023

Article 23

Article 23

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Modification des dispositions du Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992

Résumé Cet article change une règle dans un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 > > Art. 22 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992

Art. 22