Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le décompte et l'indemnisation des congés des internes
Résumé Les internes ont droit à des jours de congés payés s'ils n'ont pas pris tous leurs congés annuels.
L'article R. 6153-12 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« L'année de référence pour le décompte des congés des internes commence le premier lundi du mois de novembre.
« A l'issue de l'année de référence et sous réserve que le nombre de jours de congés annuels pris au cours de cette année de référence ne soit pas inférieur à vingt-quatre, l'interne a droit à une indemnité compensatrice pour chaque jour de congés annuels non pris, dans la limite de six jours ouvrables, dont les modalités de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »
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