En vigueur depuis le 2 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de la santé
Résumé. Le ministre de la santé doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.