Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé La plupart des règles de ce décret s'appliquent depuis le 1er juillet 2023.
A l'exception des dispositions du 2° de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
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