JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Décret n°2023-696 du 29 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23, L. 162-23-3 et L. 162-23-11 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juin 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé L'article 1 modifie des règles du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-34-5, Art. R174-22-1 > >

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Article 2

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Modification des articles 2, 3 et 4 du décret n°2022-597

Résumé Cet article met à jour les règles des articles 2, 3 et 4 du décret de 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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3 modifiés

5 cités

Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Ce décret s'applique depuis le 1er juillet, sauf une partie.

A l'exception des dispositions du 2° de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2023.

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Article 4

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont mettre en place ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave