Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale
Résumé Des règles ont été modifiées dans le code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité