Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023

Article 11

Créé le 28 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attributions du ministre de l'économie au numérique

Résumé. Le ministre de l'économie peut demander de l'aide pour les missions numériques.

Pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction interministérielle du numérique et peut faire appel à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de sa mission relative à l'inclusion numérique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2023