Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023

Article 10

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Article 10

Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2023

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Compétences financières du ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie gère les finances des collectivités locales avec l'aide de la direction générale des collectivités locales.

Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.

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