Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R950-1 du Code de commerce
Résumé. Les règles de commerce ont été mises à jour par un décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 73
- Code de commerceArt. R950-1