Décret n°2023-657 du 25 juillet 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-166-1

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Création d'un seuil de capital social pour la dissolution des sociétés anonymes

Résumé. Un nouvel article fixe le seuil de capital social en dessous duquel une société anonyme doit être dissoute si ses capitaux propres ne sont pas reconstitués.

A créé les dispositions suivantes :

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