Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un seuil de capital social pour la dissolution des sociétés anonymes
Résumé. Un nouvel article fixe le seuil de capital social en dessous duquel une société anonyme doit être dissoute si ses capitaux propres ne sont pas reconstitués.
A créé les dispositions suivantes :