Décret n°2023-655 du 24 juillet 2023

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2023

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Attribution de la responsabilité d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit appliquer ce décret et le rendre officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juillet 2023

Source : Légifrance